L 'agrément vous permet de faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux suivants :
- Une TVA à 5,5 % pour les prestations de service à la personne
- Une aide fiscale égale à 50 % des dépenses supportées par le particulier
Selon les bénéficiaires l'aide est :
- Soit un crédit d'impôt, imputé sur l'impôt sur le revenu ou restitué par l'Etat au bénéficiaire, s'il est supérieur à l'impôt dû
- Soit une réduction d'impôt
Les bénéficiaires :
- Pour le crédit d'impôt :Les célibataires, veufs, divorcés, les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune,
exerçant une activité professionnelle ou inscrits comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois pendant l'année des dépenses
- Pour la réduction d'impôt :
Toute personne non concernée par le crédit d'impôt, a contrario, les retraités
Montant :
50 % des dépenses engagées dans l'année
Montant des dépenses pris en compte plafonné à 12 000 € + 1 500 € par enfant
à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €.
L'avantage fiscal est donc de 6 000 € maximum dans le cas de base et de 7 500 € dans les 2 cas particuliers cités
Montant pour les personnes invalides :
50 % des dépenses engagées dans l'année
Montant des dépenses pris en compte plafonné à 20 000 euros pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide qui sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
L'avantage fiscal est donc de 10 000 euros Maximum.
Aide Fiscale limitée pour certaines activités
- petits travaux de jardinage
le montant des dépenses prises en compte est plafonné à 1 500 euros soit une aide de 750 euros.
- prestations de bricolage dites "hommes toutes mains"
le montant des dépenses prises en compte est plafonné à 500 euros soit une aide de 250 euros.
- Assistance informatique et internet à domicile
le montant des dépenses prises en compte est plafonné à 1 000 euros soit une aide de 500 euros.
